CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents techniques émis par PUBLICOLOR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PUBLICOLOR, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à PUBLICOLOR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que PUBLICOLOR ne fasse pas application à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Offres de prix
Les prix des tarifs ou catalogues de PUBLICOLOR n’ont qu’un caractère indicatif et le prix effectif des produits sera toujours celui fixé aux conditions particulières arrêtées avec le client. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent hors taxes et en euros, transport en sus. La société PUBLICOLOR se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis de sa part. En cas de variation des conditions économiques ou monétaires intervenant entre le jour de la commande et celui de la livraison, le prix convenu pourra être révisé en hausse dans le cadre de la réglementation de prix alors en vigueur au jour de la livraison.
La validité de nos offres est valable 1 mois à compter de leurs émissions, sauf accord contraire.
3. Commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, datée et signée « Bon pour Accord ». Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des CGV de PUBLICOLOR. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition des produits.
4. Délais d'exécution et de livraison
Les délais d’exécution et de livraison, remis de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, dommages et intérêts, indemnité ou au refus de la marchandise. L’acheteur non livré à la date indicative donnée ne pourra annuler tout ou partie de sa commande. PUBLICOLOR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.
5. Livraison
Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison, sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport. Nos marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toutes réclamations concernant les manquants ou avaries sur les produits livrés doivent être immédiatement notifiées sur les documents de transport et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception selon les articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les 48 heures suivant la livraison.
Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée et tout recours contre le transporteur et la société PUBLICOLOR serait rendu impossible. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à PUBLICOLOR toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de reconnaissance par les services de la société PUBLICOLOR de la défectuosité des produits livrés, elle procédera à leur remplacement gratuit, les frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur.
6. Conditions de paiement
D’une manière générale, les règlements se font au comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné sans l’accord de PUBLICOLOR. Lors de l’entrée en relation, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle de ses obligations de paiement ou tout retard entrainera sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d‘un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette et sans qu‘un rappel soit nécessaire. Aucune réclamation ne sera admise 48 heures après la réception des marchandises. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais irrépétibles.
7. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En revanche, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société PUBLICOLOR sont exclus de la garantie. Les dommages occasionnés à des tiers par les produits vendus par PUBLICOLOR est de la responsabilité exclusive de l’acheteur, sans recours possible contre PUBLICOLOR.
8. Clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de PUBLICOLOR jusqu’à complet paiement de leurs prix et accessoires, toutes taxes comprises.
Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par PUBLICOLOR des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur.
En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
9. Propriété commerciale, artistique et droits des tiers
La société PUBLICOLOR se réserve le droit (sauf convention contraire) à faire figurer sur son catalogue, ses plaquettes commerciales ou son site internet les photos comportant les logos imprimés ou vendus. Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un modèle, d’une marque, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire. Le vendeur est autorisé à mentionner le nom de ses clients et à faire figurer les photos des marchandises vendues qui auront été personnalisées dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.